Amendement n° CD764
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'obligation de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments existants pour privilégier les friches.
Intention : Limiter la charge financière et esthétique pesant sur les propriétaires de bâtiments existants en déplaçant l'effort de production renouvelable vers des zones industrielles moins contraignantes.
L'amendement propose de restreindre le champ d'application de l'obligation de production d'énergie renouvelable. En s'opposant à une application généralisée aux bâtiments existants (commerces, bureaux, hôtels), l'auteur cherche à éviter un conflit entre les obligations d'isolation thermique et les contraintes de coût et d'esthétique urbaine. Le rejet de l'application aux bâtiments existants au profit des friches industrielles marque une volonté de protéger le patrimoine bâti et la rentabilité économique, tout en orientant la transition énergétique vers des zones déjà dégradées plutôt que vers le tissu urbain dense.
Exposé sommaire
L’article 11 ter adopté par le Sénat en première lecture est irréaliste car, applicable aussi bien à l’existant qu’aux constructions nouvelles, il affecterait un très grand nombre d’immeubles - magasins, bureaux, hôtels entre autres, que leurs propriétaires seraient tenus d’équiper d’appareils de production d’énergie renouvelable. Or ces immeubles sont déjà soumis à des obligations d’isolation. L’application d’un tel article ne pourrait aboutir qu’à des difficultéstechniques et financières inextricables.
De plus, l’article 11 ter est nuisible en termes d’esthétique et de tourisme, car il se traduirait en pratique par une prolifération de panneaux photovoltaïques - le plus souvent fabriqués en Chine - sur les toits des centres-villes, lesquels seraient ainsi dégradés. Le photovoltaïque sur toits est beaucoup moins rentable, en termes énergétiques, que le photovoltaïque au sol.
La meilleure solution, au moins dans un premier temps, consisterait à concentrer le développement du photovoltaïque (outre les ombrières prévues par le projet de loi) sur les friches industrielles. Leur superficie est évaluée à 150 000 hectares, ce qui offre de vastes possibilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).