Amendement n° COM-404 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I.– Alinéa 2
1° Après le mot :
production
insérer les mots :
ou de stockage
2° Après le mot
renouvelable
insérer les mots :
ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie
II.– Alinéa 7
1° Après le mot :
production
insérer les mots :
ou de stockage
2° Après le mot
renouvelable
insérer les mots :
ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie
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Élargit le champ d'application de l'article 4 au stockage d'énergie et à l'hydrogène bas-carbone.
Intention : Intégrer les vecteurs de flexibilité et de transformation énergétique pour éviter que la loi ne soit limitée aux seules sources de production.
En intégrant explicitement le stockage d'énergie et l'hydrogène (renouvelable ou bas-carbone) dans le périmètre de l'article 4, la Commission transforme un texte qui semblait initialement centré sur la production vers un texte couvrant l'ensemble de la chaîne de décarbonation. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement favoriser la source d'énergie (le renouvelable), mais aussi sa gestion et sa transformation (le stockage et l'hydrogène), reconnaissant que la transition énergétique dépend de la flexibilité du réseau et non uniquement de la capacité de production.
Objet
Cet amendement vise à inclure les dispositifs de stockage d’énergie d’une part, et l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone d’autre part, au périmètre de l’article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.