Amendement n° 584 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 23 et 25
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la distance minimale de 40 km des côtes pour l'éolien en mer afin de ne pas brider la production énergétique.
Intention : Maximiser le potentiel de production éolienne en mer en libérant l'implantation géographique des contraintes de distance, privilégiant la capacité de production immédiate sur la préservation visuelle du littoral.
L'amendement lève une contrainte géographique majeure qui, selon le Gouvernement, aurait rendu les objectifs de 40 GW d'éolien en mer d'ici 2050 inatteignables. En supprimant ce seuil de 40 km, le législateur refuse de conditionner le développement de l'éolien à la seule technologie flottante (nécessaire pour les zones lointaines) et cherche à maximiser l'utilisation des zones proches des côtes, plus accessibles techniquement et économiquement. Le rejet de cette distance marque une volonté de priorité donnée à la souveraineté énergétique et à la rapidité de déploiement sur la protection du paysage littoral.
Objet
L’alinéa 23 prévoit de privilégier les parcs éoliens en mer à plus de 40 km des côtes.
Une telle distance réduira considérablement le potentiel d’éolien en mer, et empêchera la France d’atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables et plus particulièrement ceux de développement de l’éolien en mer. En effet, les projets dans la Manche et dans la Méditerranée deviendraient extrêmement limités. Il subsisterait seulement des possibilités sur le littoral Atlantique, en particulier au niveau des Pays-de-la-Loire.
Il est également risqué aujourd'hui de miser tout le développement de nos parcs éoliens sur la technologie flottante qui bien que prometteuse, n'est actuellement pas mature. Aucun parc éolien flottant de plus de 100 MGW n'est aujourd'hui raccordé. Il s'agit seulement en effet de parcs pilotes.
Si la France prend du retard dans la prochaine décennie, elle se retrouvera dans l’impossibilité d’atteindre les objectifs de 40GW à l’horizon 2050. Il convient de rappeler qu'un parc éolien en mer de 1GW et plus équivaut à la puissance de production d'un réacteur nucléaire. Il est donc nécessaire de supprimer cet éloignement de 40km.
Le Gouvernement sera en tout état de cause attentif à minimiser l’impact paysager des parcs éoliens en mer, et de les éloigner des côtes au regard des contraintes techniques et économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).