Amendement n° 1995
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « sept fois la hauteur du mât des installations. »
II. – Le I s’applique pour les installations dont l’autorisation environnementale est accordée à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Relier la distance de sécurité des habitations à sept fois la hauteur du mât pour contrer le gigantisme éolien.
Intention : Verrouiller l'implantation des éoliennes géantes en créant une barrière de distance élastique qui pénalise la course à la hauteur.
L'amendement cherche à transformer une distance fixe ou prédéfinie en une variable proportionnelle à la taille de l'infrastructure. En proposant un ratio de 7 fois la hauteur du mât, l'auteur tente d'imposer une règle de protection du voisinage qui s'adapte mécaniquement à l'évolution technologique des constructeurs. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de distances qui ne soit pas systématiquement dicté par la croissance exponentielle de la taille des éoliennes, privilégiant probablement une stabilité des règles d'implantation face aux enjeux de transition énergétique.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Ces dernières années une forme de course au gigantisme a été engagée entre les constructeurs d'éoliennes.
En effet, plus l'éolienne est haute, plus elle est à même de capter la force du vent.
C'est ainsi que les dernières générations d'éoliennes dépassent les 200 mètres de hauteur, pâles comprises.
Or, la gêne causée pour le voisinage n'est pas la même lorsque l'éolienne est dotée d'un mât qui mesure 50 mètres, que lorsque ce même mât est deux voire trois fois plus grand.
Pour cela le présent amendement propose en conséquence d'adapter la distance minimale d'éloignement aux habitations des éoliennes en prévoyant qu'elle soit de sept fois la hauteur du mât.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).