Amendement n° CE284
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sont considérées comme incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, sur le terrain sur lequel elles sont implantées au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, toutes constructions ou installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, nécessaires ou non à l’exploitation agricole, ayant une emprise au sol supérieure à une quote-part, fixée par décret, de la surface agricole totale de l’exploitation. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'emprise au sol des méthaniseurs à une quote-part de la surface agricole pour éviter que l'énergie ne supplante l'agriculture.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en empêchant la transformation des exploitations en unités de production d'énergie par l'imposition d'un plafond de surface.
L'amendement visait à instaurer un plafond physique (surface au sol) pour les installations de méthanisation au sein des exploitations agricoles. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer une limite quantitative et choisit de laisser aux administrations et aux juges le soin de définir si une installation est compatible ou non avec l'activité agricole. Le débat souligne une tension entre la volonté de protéger l'identité agricole des exploitations et la nécessité de permettre le développement de la méthanisation comme levier économique, sans pour autant transformer les fermes en sites industriels énergétiques.
Exposé sommaire
Le développement de la méthanisation bénéficie de l'engouement croissant de la part de certains agriculteurs qui y voient une solution compensatoire à la diminution de leurs revenus agricoles; 70 % des méthaniseurs sur le sol français sont d'origine agricole.
Parfois très rémunératrice, l'installation de méthaniseurs ne doit pas conduire à une subsumation de l'activité agricole au profit de la production de biogaz. La méthanisation a été envisagée comme une activité complémentaire et doit le rester.
La requalification des méthaniseurs en tant que constructions et installations nécessaires à l'activité agricole proposé à l'alinéa 3, de l'article 16 nonies, du présent projet de loi, menace de faire reposer le développement de la méthanisation sur l'interprétation, par les administrations compétentes, et différentes juridictions, de l'incompatibilité d'une construction ou d'une installation avec l'exercice d'une activité agricole. Or l'un des objectifs affichés de ce projet de loi est d'assurer un équilibre et une cohérence territorial quant au développement de la production des énergies renouvelables.
À cet égard, il importe de donner une première clef d'interprétation à l'incompatibilité précitée afin d'assurer l'uniformité des décisions prises en la matière par les autorités compétentes. L'interprétation proposée par cette amendement permettra par ailleurs d'éviter la création d'une industrie agricole de la méthanisation.
À cet effet il propose l'instauration d'une quote-part relative à la surface agricole totale de l'exploitation que l'emprise au sol des constructions ou installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, ne peut excéder.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).