Amendement n° CD338
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % d'ici 2035 pour privilégier la souveraineté énergétique.
Intention : Libérer la planification énergétique de toute contrainte de réduction de la part nucléaire pour garantir l'indépendance du pays.
L'amendement s'attaque à un pilier de la loi de transition énergétique de 2015. En supprimant l'objectif de réduction de la part nucléaire, le législateur refuse de lier la planification énergétique à un déclin programmé de l'atome. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de l'écologie basée sur la décarbonation par la réduction du nucléaire et l'essor des renouvelables ; de l'autre, une vision de la souveraineté où le nucléaire est un outil de stabilité et d'indépendance. L'adoption de cet amendement signifie que la loi ne doit plus imposer de trajectoire de sortie du nucléaire, laissant la porte ouverte à une mixité énergétique où le nucléaire peut rester prédominant.
Exposé sommaire
Cette demande de suppression indique qu'il n’est pas envisageable de voter en l’état cet article 1er A fondé sur cette disposition.
En effet, fondé sur l’article L.100-4 du code l’énergie, cet article est n'est pas acceptable lorsque l’on défend une écologie bas carbone.
Pour rappel, cette disposition a été introduite par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Depuis 2012, les majorités successives ont privilégié les calculs électoraux à l’indépendance énergétique française.
L’article présenté maintient le 5° de l’article L100-4 visant la réduction de « la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 ». La souveraineté énergétique n’est pas négociable.
Il ne s’agit donc pas pour le législateur de refuser toute planification territoriale visant à accélérer le développement des énergies renouvelables sur notre territoire.
Le législateur sera pour cela toujours force de proposition pour à la fois renforcer la souveraineté énergétique des français, mais aussi en agissant pour que cette consommation d’énergie soit toujours moins émettrice en gaz à effet de serre. Une doctrine claire, qui s’inscrit également dans le champ du « bon sens » économique. L’efficacité écologique et économique devront toujours être étudiées.
Cet amendement vise donc à ramener le Gouvernement et l’ensemble de la représentation nationale à un cadre de travail approprié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).