Amendement n° CD808
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Calcule la surface à solariser par parking individuel plutôt qu'à l'échelle globale du site pour éviter les contournements.
Intention : Renforcer l'obligation de solarisation en verrouillant les modalités de calcul pour empêcher les gestionnaires de sites de contourner l'esprit de la loi par une agrégation de surfaces.
L'amendement s'oppose à une lecture globale de la superficie des sites qui permettrait de cumuler plusieurs parkings pour atteindre les seuils d'obligation sans pour autant équiper chaque zone. En revenant à une unité de mesure par parking, le législateur refuse de permettre une optimisation comptable de la surface qui diluerait l'efficacité de la mesure environnementale. Le rejet de cette approche globale marque une volonté de durcir l'obligation de solarisation en empêchant les gestionnaires de sites multi-parkings de choisir les zones les moins propices à l'installation de panneaux.
Exposé sommaire
L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obligation de solarisation des parcs de stationnement à l’échelle globale d’un site lorsque ce dernier regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs.
Cette disposition limite la portée de l’obligation prévue à l’article 11, et permettrait aux gestionnaires des parcs de stationnement de ne pas équiper tous leurs parcs de stationnement de panneaux solaires.
Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale de l’article 11 et à raisonner à l’échelle de chaque parc de stationnement pour l’appréciation de la superficie devant être équipée de panneaux solaires.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).