Amendement n° CD3
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 »est remplacé par le nombre : « 1 500 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Porte la distance minimale entre éoliennes et habitations de 500 à 1500 mètres pour contrer l'impact visuel et sonore des mâts géants.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en créant une zone de protection étendue autour des habitations pour freiner l'expansion du parc éolien au nom de la préservation paysagère et de la lutte contre les nuisances.
L'amendement propose un durcissement radical des règles d'implantation éolienne, passant d'un seuil de 500m à 1500m. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir une densité de projets éoliens compatible avec les objectifs de transition énergétique, en refusant que la protection du paysage et du confort de voisinage devienne un obstacle rédhibitoire à l'implantation. Le débat sous-jacent oppose une vision de protection du territoire et de la qualité de vie rurale à une vision de nécessité industrielle et climatique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’équivalent de la Tour Montparnasse à Paris. Le sacrifice des plus beaux paysages français qui s’ensuit est d’autant moins acceptable que l’intérêt de l’énergie éolienne est de plus en plus contesté, y compris par les défenseurs de l’environnement et des énergies renouvelables. Pour limiter le mitage et afin de préserver nos territoires ruraux, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations.
La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augmenté, puisque les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs supérieures à 200 mètres. De ce fait, les témoignages faisant état de nuisances se multiplient et ces règles minimales de distance favorisent la multiplication anarchique de projets éoliens dans les zones habitées dont les paysages vont se trouver sacrifiés. C’est pourquoi, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à 500 mètres, pour les porter au minimum à 1500 mètres. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).