Amendement n° CD816
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2-2. – Par exception au I de l’article L. 632‑2 et à l’article L. 632‑2‑1, l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 n’est pas soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque destinées à l’autoconsommation non visible depuis le domaine public. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer un nouvel article au sein du code du patrimoine, afin de réduire les possibilités de recours à l’encontre de l’installation de panneaux photovoltaïques produisant de l’électricité.
En effet, au regard des enjeux de décarbonation de notre production et de notre consommation d’énergie, ainsi que de l’importance d’accroître notre souveraineté énergétique, il convient de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’ensemble des espaces disponibles et capables de produire de l’énergie électrique.
Cet amendement vise donc à supprimer l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour les installations utilisant l’énergie solaire à des fins de production d’électricité, quel que soit leur emplacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).