Amendement n° CD319
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de contrôle sonore spécifique pour éviter un doublon réglementaire entre santé publique et ICPE.
Intention : Simplifier le cadre réglementaire en supprimant une contrainte de contrôle jugée superflue pour favoriser l'efficacité des projets éoliens sans affaiblir la protection sanitaire.
L'amendement vise à supprimer une couche de contrôle supplémentaire sur les nuisances sonores des éoliennes, jugée redondante avec la réglementation ICPE déjà en vigueur. En rejetant la superposition de deux cadres juridiques (Code de la santé publique et ICPE), le législateur choisit de faire confiance aux mécanismes de contrôle et de bridage déjà existants. L'adoption de cet amendement montre une volonté de simplifier le cadre opérationnel pour les exploitants en évitant une insécurité juridique liée à la coexistence de deux normes de contrôle sur un même objet.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 1er CB qui subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Le bruit des éoliennes est déjà réglementé par la réglementation ICPE. L’arrêté du 26 août 2011 détermine en effet déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes peuvent émettre en plus du bruit ambiant. Un bridage peut être prévu si nécessaire. Afin d’assurer le respect de ces normes, l’arrêté a été modifié en décembre 2021, imposant des contrôles systématiques dès 2022.
Nous estimons donc que la réglementation en vigueur satisfait déjà l’objectif de contrôler le bruit des éoliennes et que cet article est déjà satisfait. D’autant plus qu’il introduit un flou juridique par une superposition de la réglementation ICPE spécifique aux parcs éoliens et de la réglementation du code de la santé publique. Cet amendement est issu des propositions du syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).