Amendement n° 380
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale à cette quantité injectée peut être par la suite achetée, en cas de besoin, par cet autoproducteur pour tout site qu’il détient, au plus à un tarif équivalent à celui auquel la quantité injectée a été vendue, le cas échéant réduit des coûts de stockage et de transport de l’électricité.
« Les critères d’éligibilité des autoproducteurs et de prise en compte des coûts de stockage et de transport de l’électricité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
3° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « III. – ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet à une entreprise d'acheter l'électricité d'un site au prix de vente de son propre surplus produit ailleurs, créant une compensation tarifaire entre ses sites.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'autoconsommation en un levier de gestion financière globale pour les entreprises, en utilisant le surplus d'un site pour subventionner le coût de l'énergie d'un autre site.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de compensation tarifaire entre les différents sites d'une même entreprise. En permettant à l'entreprise d'acheter l'énergie sur un site A au prix auquel elle revend son surplus sur un site B, l'auteur cherchait à créer un circuit fermé de valeur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un système de 'prix interne' ou de compensation inter-sites qui dérogerait aux règles de marché standard, privilégiant la séparation stricte entre la vente de surplus au réseau et l'achat d'énergie au fournisseur.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faciliter le rachat au fournisseur d’électricité, par l’autoproducteur, de l’électricité injectée au surplus, pour tout site qu’il détient. Pour ce faire, il est proposé d’introduire dans le code de l’énergie la possibilité pour une entreprise d’acheter au fournisseur d’électricité de l’électricité pour les besoins d’un site, au plus au même prix qu’à celui auquel la même entreprise lui a vendu l’électricité qu’elle a produite sur un autre site, qui fonctionne en autoconsommation avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d’achat les frais de stockage et de transport.
Dans le contexte de crise énergétique et de mobilisation des entreprises pour accélérer leur transition vers une consommation plus sobre, cet amendement permet d’encourager le recours à l’installation photovoltaïque en permettant de bénéficier d’un coût d’achat d’électricité compétitif et indexé au prix de vente de l’énergie propre produite en autoconsommation ainsi que, par la même occasion, de valoriser cette dernière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).