Amendement n° 594 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'intégration des certificats de production pour éviter une surrémunération et une complexité administrative.
Intention : Verrouiller le niveau de rémunération des producteurs en empêchant le cumul de revenus pour éviter tout dépassement des seuils d'aides d'État autorisés.
L'amendement vise à maintenir l'unité du dispositif de soutien actuel en refusant l'introduction des certificats de production de biogaz comme source de revenu complémentaire. Le Gouvernement justifie ce rejet par un risque de double rémunération (surrémunération) et une complexité de gestion qui nécessiterait une notification à la Commission européenne. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas verrouiller le système de soutien actuel face aux nouveaux mécanismes de marché, acceptant ainsi la complexité technique pour permettre l'évolution des revenus des producteurs.
Objet
Les dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir de biogaz ont été définis de façon à viser une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés. Ils reposent sur des hypothèses des différentes rémunérations que peuvent percevoir les producteurs.
Dès lors qu’une nouvelle source de revenu est introduite, comme cela serait le cas avec les certificats de production de biogaz, il serait nécessaire de modifier les dispositifs de soutien pour les prendre en compte.
En effet, le cumul de ces dispositifs de soutien avec le dispositif de certificats de production de biogaz conduirait sinon à un risque de surrémunération. Il devrait donc faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne au titre de l’encadrement européen des aides d’État.
L’effet global serait donc neutre, puisque les revenus supplémentaires devraient être déduits des autres dispositifs de soutien.
Finalement cela complexifierait le dispositif actuel en partageant un dispositif unique en deux dispositifs distincts, pour lesquels il faudrait prendre en compte les interactions. Cela entrainerait de plus des délais dans sa mise en œuvre.
Il est donc proposé de supprimer l’alinéa correspondant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).