Amendement n° 2975
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les différentes technologies et innovations en matière d’énergies renouvelables et bas-carbone, de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes.
II. – Le Gouvernement remet systématiquement un nouveau rapport sur le sujet mentionné au I à chaque réévaluation de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
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Obliger l'État à publier un guide des innovations bas carbone pour orienter les investissements, entre besoin de visibilité industrielle et refus d'une planification technologique contraignante.
Intention : Inciter l'État à devenir un prescripteur technologique pour accélérer la décarbonation par la réduction de l'incertitude économique des acteurs du secteur.
L'amendement visait à transformer la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en un outil de pilotage technologique actif, calqué sur le modèle européen des documents BREF/MTD. En proposant de systématiser l'inventaire des innovations (hydrogène, renouvelables), l'auteur cherchait à réduire l'incertitude des investisseurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la PPE comme un document de programmation stratégique et politique, plutôt que de la transformer en un catalogue technique d'aide à la décision pour les porteurs de projets privés.
Exposé sommaire
À l'instar des documents de références prévus par la directive européenne 2010/75/UE appelée directive IED, documents appelés "MTD" (Meilleures Technologies Disponibles) ou "BREF" (Best available techniques REFerence documents) qui prévoient l'échange d’informations entre États membres, industrie, organisations non gouvernementales de protection de l’environnement et Commission Européenne », ces documents contiennent, par type de secteur industriel, un état des lieux technico-économique du secteur, un inventaire des techniques mises en oeuvre dans le secteur, un inventaire des consommations et émissions associées, une présentation des technologies candidates aux MTD, ou encore, s'il y a lieu, les mesures de remise en état du site. Ces documents sont de réels guides complets pour les industriels et porteurs de projets de l'Union européenne et permettent de les orienter vers des choix permettant de réduire leurs émissions de gaz à effets de serre, et donc de les orienter vers la décarbonation de leur secteur.
Cet amendement demande au Gouvernement de réaliser un document similaire sur les dernières innovations en matière d'énergies renouvelables et bas carbone, de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, à chaque publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Cela afin d'orienter tout porteur de projets dans son choix de technologies, tout en donnant une visibilité accrue aux innovations en matière de transition énergétique. Il s'agira alors d'intégrer dans les documents présentant les potentialités des territoires pour chaque énergie, les potentialités par territoire liées à ces nouvelles technologies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).