Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de mise en concurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projet de production d’énergies renouvelables en mer. L’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charges de limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. »
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Autorise l'État à fractionner l'attribution des lots entre plusieurs opérateurs pour éviter les monopoles industriels.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à imposer une pluralité d'acteurs pour éviter la concentration industrielle, tout en sécurisant juridiquement les futurs appels d'offres éoliens.
L'amendement cherche à transformer une pratique administrative (le fractionnement des lots) en une règle de droit codifiée. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur veut lever l'insécurité juridique qui pèse sur les appels d'offres : sans texte explicite, l'État ne peut pas écarter un candidat qui cumulerait trop de sites. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère laisser une marge de manœuvre discrétionnaire à l'administration via les cahiers des charges, plutôt que de figer une obligation de diversification dans le Code de l'énergie.
Objet
Cet amendement vise à expliciter dans le code de l’énergie la possibilité qu’a l’Etat, lorsqu’une procédure de mise en concurrence comporte plusieurs lots, d’attribuer les lots à plusieurs opérateurs de manière à démultiplier les retombées industrielles et limiter les risques de non réalisation des objectifs de développement de l’éolien en mer.
Par ailleurs, cette disposition sécurise les futures procédures de mise en concurrence pour l’éolien en mer en particulier au regard de la décision n°416862 du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019.
Par cette décision, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre chargé de l’énergie pouvait prévoir un plafonnement du nombre des sites attribués à un même candidat, mais qu’il lui appartenait de le faire apparaître dans le cahier des charges de l’appel d’offres. A défaut de le prévoir dans le cahier des charges, le ministre ne pouvait se fonder sur ce motif pour écarter une candidature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).