Amendement n° CE1297
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe l'obligation de couverture solaire ou végétalisée de 50 % à 60 % pour les nouveaux bâtiments non résidentiels.
Intention : Accélérer la transition énergétique du parc immobilier professionnel en imposant une contrainte technique plus lourde, au risque d'augmenter les coûts de construction.
En augmentant le seuil de couverture de 10 points, cet amendement transforme une mesure de transition en une contrainte plus structurelle pour les constructeurs. Le passage de 50 % à 60 % ne relève pas d'un simple ajustement technique, mais d'une volonté de durcir le cahier des charges environnemental imposé au secteur du bâtiment non résidentiel. Son adoption marque la victoire d'une approche de 'haute ambition' climatique sur une approche de 'compromis pragmatique', signalant que le législateur accepte de peser davantage sur les coûts de construction pour garantir une performance écologique supérieure.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes de végétalisation. Il prévoit d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 60 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).