Amendement n° 543 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la consultation des comités de suivi sur toute modification d'exploitation, pas seulement les gros travaux.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un droit de regard permanent des acteurs locaux sur la gestion de l'eau pour éviter que des changements de pratiques d'exploitation ne passent sous le radar faute de travaux physiques.
L'amendement visait à élargir le champ d'action des comités de suivi de l'eau au-delà des seuls projets soumis à évaluation environnementale. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de restreindre délibérément le pouvoir de contrôle citoyen et technique aux seuls projets d'envergure (travaux), excluant ainsi les modifications de gestion ou d'exploitation qui, bien que moins lourdes physiquement, peuvent modifier radicalement la disponibilité ou la qualité de la ressource pour les autres usagers.
Objet
Cet article restreint la compétence des comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau en la cantonnant uniquement aux projets de travaux soumis à évaluation environnementale.
Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette modification qui court-circuiterait la consultation des comités de suivi sur nombre de projets de modification des conditions d'exploitation des ouvrages de concession pouvant avoir un impact sur les différents usages de l'eau ou sur l'environnement.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).