Amendement n° CE31
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, insérer après le mot :
« d’instruction »
les mots suivants :
« ainsi que le nombre d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au km2 sur le territoire concerné. »
II. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Ces indicateurs de suivi sont rendus publics en temps réel par territoires et zones concernés, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Si ce projet de loi entend répondre au défi d'acceptabilité locale et territoriale, il est nécessaire de faire preuve de la plus grande transparence quant au respect des indicateurs de suivi et quant à la communication en temps réel des projets sur l'ensemble du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).