Amendement n° 2335
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, après le mot :
« agronomique »
insérer les mots :
« , la garantie de l’absence d’effets négatifs sur la captation du carbone, l’érosion des sols, la complémentarité et l’équilibre entre les filières agricoles »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'agrivoltaïsme aux terres compatibles avec l'énergie, face au risque de sacrifier les cultures de biomasse et l'élevage.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier agricole pour protéger les filières de cultures de biomasse et les cycles d'élevage contre l'expansion de l'agrivoltaïsme.
L'amendement visait à instaurer une condition de compatibilité agronomique stricte pour l'installation de panneaux photovoltaïques. En s'appuyant sur l'exemple de la canne à sucre à La Réunion, l'auteur souligne que l'agrivoltaïsme ne doit pas seulement être une activité complémentaire, mais ne doit pas entrer en conflit avec des cycles agricoles complexes (épandage, alimentation animale, biomasse énergétique). Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de l'agrivoltaïsme basée sur la coexistence ou la complémentarité de l'usage, plutôt que sur une restriction par l'incompatibilité des cultures, laissant ainsi une plus grande liberté d'installation au détriment d'une protection spécifique des filières de biomasse.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter l’amendement CE1241 d'Eric Bothorel et d’en renforcer les règles pour encadrer les projets de production d’électricité photovoltaïque sur les exploitations agricoles dans le respect des équilibres nécessaires avec la production alimentaire et la protection des habitats naturels.
Dans certains territoires comme sur l’Ile de La Réunion, il existe des plantations notamment de cannes à sucre, qui permettent de compenser les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre l’érosion des sols, éléments mis en évidence par le CIRAD et l’ADEME. En outre, les effluents d’élevage ont besoin des champs de canne pour être épandus, la paille de canne est utilisée en élevage pour nourrir le bétail, et en maraîchage pour couvrir les sols.
Par conséquent, les équipements et installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles au sol ne doivent pas remettre en cause l’équilibre économique et agro-environnemental entre toutes ces filières. Par ailleurs, la fibre de la canne à sucre (biomasse) des Départements et Régions d’Outre-mer fait l’objet d’une valorisation énergétique utile à ces territoires et permet de diminuer sensiblement les importations de pétrole sous forme de fuel et de charbon. Selon les données de l’Observatoire des Energies Renouvelables, la bagasse se hissait, ces cinq dernières années, à la première place des sources d’énergie renouvelable primaire de l’île de La Réunion.
Cet amendement propose de limiter les installations et équipements d’agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles sont utilisées par des cultures incompatibles avec des installations de production d’énergie en particulier l’agrivoltaïsme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).