Amendement n° COM-121 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie est complétée par les mots : «, le méthane de synthèse issu de matière organiques par voie de pyro-gazéification et le méthane de synthèse issu d’une réaction de méthanation entre de l’hydrogène renouvelable au sens de l’article L811-1 du présent code et du dioxyde de carbone d’origine biogénique. »
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Inclut le méthane de synthèse dans les énergies renouvelables pour débloquer les aides publiques, malgré l'enjeu de la traçabilité du CO2.
Intention : Favoriser l'émergence d'une filière industrielle de gaz de synthèse en ouvrant l'accès aux subventions étatiques, tout en verrouillant la définition pour garantir que le caractère renouvelable repose sur des intrants réellement bas-carbone.
L'amendement vise à élargir le périmètre des énergies renouvelables au-delà des sources traditionnelles en intégrant des procédés de synthèse chimique (pyro-gazéification et réaction de Sabatier). Le débat sous-jacent, bien que non explicité par un compte-rendu de séance ici, se cristallise sur la distinction entre une énergie réellement renouvelable et une énergie produite par transformation chimique. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de soutenir l'innovation industrielle et la transition vers les gaz de synthèse, tout en posant une condition de circularité (hydrogène renouvelable et CO2 biogénique) pour éviter que ces technologies ne deviennent des vecteurs de décarbonation artificielle.
Objet
La définition actuelle des énergies renouvelables telle qu’elle figure dans l’article L211-2 du code de l’énergie ne couvre pas le méthane de synthèse obtenu soit par un procédé de pyro-gazéification de biomasse, soit par un procédé de méthanation (réaction dire « de Sabatier » entre de l’hydrogène et du dioxyde de carbone), deux technologies innovantes et prometteuses en cours de développement rapide à travers un certain nombre de sites de démonstration préindustrielle.
Il est proposé d’inclure ces deux technologies dans la définition des énergies renouvelables de façon notamment à leur permettre d’avoir accès aux différents mécanismes de soutien mis en place par l’État.
Concernant le procédé de méthanation, le gaz produit ne peut être considéré comme renouvelable que si l’hydrogène est lui-même considéré comme renouvelable au sens de l’article L811-1 du code de l’énergie et que le dioxyde de carbone est d’origine biogénique (par exemple issu de la purification du biogaz en biométhane).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.