Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les parkings poids lourds du dispositif d'ombrières pour éviter les risques de collision et la perte de places.
Intention : Protéger les acteurs de la logistique contre des contraintes d'aménagement qui réduiraient leur capacité de stockage et augmenteraient leurs risques d'accidents matériels.
L'amendement visait à créer une exception spécifique pour les zones de stationnement des poids lourds. L'auteur argumente que la présence de piliers de soutien pour les ombrières crée un conflit physique avec la nature même de la manœuvre des véhicules lourds (besoin d'espace, risque de destruction de la structure). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une catégorie d'exclusion basée sur la typologie de l'usager ou la contrainte technique de manœuvre, préférant maintenir l'obligation d'équipement sur l'ensemble des surfaces concernées, malgré les risques de sécurité et les pertes de capacité opérationnelle évoqués.
Objet
Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante.
Le fait d’équiper la zone d’une ombrière augmente considérablement les difficultés de manœuvrer et en particulier au niveau des zones centrales, du fait de la présence de piliers.
Une place de stationnement pour véhicules poids-lourds mesure entre 50-55 m2 (en moyenne 18x3 m). Aussi, une superficie de 2500 m2 peut accueillir une vingtaine de véhicules poids-lourds (comprenant la voie de circulation pour les manœuvres). L’installation d’ombrières viendrait réduire le nombre de places disponibles d’environ 10% et donc limiter les capacités des entreprises du secteur transport et logistique.
Dans ce contexte, le risque d’endommagement et/ou destruction des piliers voire de fragilisation de la structure ou du véhicule, nécessite d’exclure ces espaces du dispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité.
Si la rédaction proposée par la commission du développement durable constitue un véritable progrès quant à la rédaction initiale, elle ne vient toutefois pas exclure explicitement les parkings poids-lourds et fait donc toujours peser un risque et une charge importante sur ces acteurs du transport et de la logistique, dans un contexte actuellement tendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).