Amendement n° 2539
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 54 à 67.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des avantages fiscaux pour les contrats d'approvisionnement direct (PPA), opposant soutien à la transition énergétique et refus de subventionner des modèles privés.
Intention : Désengager l'État du financement des infrastructures énergétiques privées en supprimant les subventions déguisées sous forme d'avantages fiscaux.
L'amendement visait à supprimer un régime de déduction fiscale exceptionnel (amortissement de 50 %) accordé aux investisseurs dans les contrats de type 'Power Purchase Agreement'. En proposant de supprimer ce dispositif, l'auteur cherche à contester la légitimité de l'incitation fiscale pour ces modèles de financement privés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier fiscal puissant pour sécuriser les investissements de long terme dans les infrastructures énergétiques, privilégiant l'efficacité du déploiement technique sur la critique du modèle économique des opérateurs.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet la suppression des dispositions contenues au III de l'article 17 relatives aux facilités fiscales offertes aux opérateurs proposant des contrats d’approvisionnent direct de long terme ("Power purchase agreement").
Ces dispositions prévoient notamment l’application d’un régime particulier de déduction aux charges financières nettes engagées par les sociétés de capitaux agréés.
Ainsi, il modifie l’article 238 bis HV du code général des impôts qui prévoit un dispositif fiscal incitatif en faveur des souscriptions en numéraire réalisées avant le 1er janvier 2012 pour le proroger dans le temps.
Ce dispositif permet aux entreprises concernées de pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement fiscal exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital de ces sociétés.
La justification de ces facilités fiscales et notamment la déductibilité de l’impôt sur les sociétés réside dans le fait qu’il s’agit de charges financières afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme.
Pour les mêmes motifs qui nous conduisent à proposer la suppression de l'article 17, nous ne considérons pas que les "Power purchase agreements" doivent être encouragés, en l'espèce par des mesures fiscales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).