Amendement n° 12
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres ne peuvent être implantées lorsqu’elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de vingt kilomètres autour de ce site. »
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Impose une distance de 20 km entre éoliennes et sites patrimoniaux pour protéger le paysage face à l'urgence énergétique.
Intention : Sanctuariser visuellement les sites touristiques en érigeant une barrière géographique infranchissable pour l'éolien, privilégiant la protection du patrimoine et de l'économie locale sur les objectifs de production d'énergie renouvelable.
L'amendement propose de créer une zone d'exclusion massive (20 km) autour des sites patrimoniaux remarquables. Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur l'arbitrage entre la préservation de l'identité visuelle et économique des territoires (tourisme) et la nécessité de déployer les énergies renouvelables sur le sol national. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier la transition énergétique au profit d'une protection paysagère absolue, privilégiant une approche de gestion de proximité plutôt qu'une interdiction par zone de distance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver davantage les sites patrimoniaux remarquables en instaurant une distance entre les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et les sites patrimoniaux remarquables. Instaurer une distance de 20 kilomètres permettrait en effet que les éoliennes soient peu visibles depuis les sites patrimoniaux remarquables.
Le développement anarchique de l’éolien ruine les paysages, en particulier ceux des sites patrimoniaux remarquables, et conduisent à une perte de potentiel touristique de ces sites. L’accélération de la production d’énergies renouvelables ne doit pas se faire au détriment de nos sites patrimoniaux et des économies des territoires qui reposent en partie sur le tourisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).