Amendement n° 50
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place d’une solarisation des bâtiments publics à 60%, d’un point de vue à la fois environnemental et économique et en termes de satisfaction des besoins en consommation électrique des bâtiments.
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Impose un objectif de 60 % de solarisation des bâtiments publics pour stimuler le secteur, entre impératif écologique et coût de l'investissement.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la puissance d'achat de l'État pour créer un marché garanti et forcer la transition énergétique des infrastructures publiques.
L'amendement visait à transformer la commande publique en levier de croissance pour l'industrie solaire en fixant un seuil ambitieux de 60 %. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'État et les collectivités par des objectifs chiffrés et obligatoires, préférant maintenir une approche incitative ou discrétionnaire plutôt que de créer une obligation de moyens qui pèserait sur les budgets publics et la gestion immobilière.
Exposé sommaire
La France n’investit pas assez dans les énergies renouvelables, et ce depuis de nombreuses années. Parmi les énergies renouvelables, le solaire est une des énergies avec le plus de potentiel et la plus forte acceptabilité. Afin de développer cette énergie et de favoriser l’innovation technologique dans ce domaine, il est essentiel de mobiliser la commande publique.
Cet amendement propose donc de travailler sur les modalités et les bénéfices de la mise en place d’une solarisation des bâtiments publics à 60%. Les conséquences de cette solarisation s’analyseraient à la fois d’un point de vue économique et environnemental, et en termes de satisfaction des besoins en consommation du bâtiment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).