Amendement n° 1535
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
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Supprime l'obstacle à l'obtention d'un certificat de projet, opposant la simplification administrative au droit de recours des porteurs de projets.
Intention : L'auteur cherche à protéger les investisseurs et les porteurs de projets en leur garantissant un outil de sécurisation de leurs démarches, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de limiter les droits de recours et de prévisibilité pour accélérer ou durcir le contrôle environnemental.
L'amendement visait à rétablir un mécanisme de sécurité juridique (le certificat de projet) que le texte initial cherchait à écarter. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de restreindre les outils de prévisibilité pour les acteurs économiques au profit d'une procédure d'autorisation environnementale plus directe ou plus contraignante. Le rejet marque une décision de ne pas offrir de 'bouclier' juridique aux porteurs de projets face à l'incertitude de l'administration.
Exposé sommaire
Cet alinéa 3 empêche l'application du « 2° de l’article L. 181‑5 du même code ». Or, ce 2° implique l'article L. 181-6 qui dispose qu' « Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci ».
Il parait regrettable de se priver d'un tel recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).