Amendement n° 152
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
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Fixe une distance minimale de 37 km entre les éoliennes et les côtes pour protéger le paysage et le tourisme.
Intention : Verrouiller l'implantation des parcs éoliens en mer par une distance de sécurité minimale pour sanctuariser le paysage côtier et l'économie touristique.
L'amendement propose de durcir radicalement les règles d'implantation en imposant un seuil de distance de 20 milles nautiques. Le débat et l'exposé révèlent une opposition frontale entre deux visions de l'aménagement du territoire : d'un côté, la protection de l'attractivité touristique et de l'intégrité paysagère (citant l'exemple d'Oléron) ; de l'autre, la nécessité de déployer les énergies renouvelables sur des zones exploitables. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas figer une distance trop contraignante qui paralyserait le développement éolien offshore, privilégiant la flexibilité de l'implantation sur la protection stricte de l'horizon.
Exposé sommaire
Les machines du groupe éolien dit à tort de Saint-Nazaire ont surgi en juillet-août 2022. Elles altèrent de façon catastrophique l’horizon marin de La Baule et des stations balnéaires voisines, qui jouissaient d’une haute réputation. La France vient de perdre un élément de son potentiel touristique. Il importe de ne pas reproduire ce désastre, dû à une trop grande proximité des éoliennes et du rivage (12 km pour les plus proches).
Les habitants et les pêcheurs de l’île d’Oléron ont donné le bon exemple, en obtenant l’éloignement à 22 milles nautiques (40 km) des côtes d’un projet éolien qui menaçait leur écosystème et la ressource halieutique. Il est indispensable de suivre cet exemple et de fixer une distance minimale de 20 milles nautiques (soit 37 km) entre les engins et les côtes, de manière à limiter leur impact visuel, particulièrement sensible compte tenu de l’absence d’écrans végétaux ou de reliefs.
Ce seuil se fonde sur les recommandations formulées par le Conseil supérieur des sites, perspectives et paysages dans son avis du 16 juin 2021, et par le Conseil national de protection de la nature, dans son avis du 6 juillet 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).