Amendement n° CD1020
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« métropolitain »,
insérer les mots :
« et la zone économique exclusive ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« L. 141‑5 »,
insérer les mots :
« et la zone économique exclusive adjacente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser explicitement que les parcs éoliens en mer situés en ZEE sont concernés par la reconnaissance de la raison impérieuse d’intérêt public majeur que permet l’article 4 du projet de loi pour les projets d’installations de production à partir des sources renouvelables.
Amendement travaillé avec le Syndicat des Énergies Renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).