Amendement n° CE1213
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier de l’année de promulgation de la présente loi établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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Oblige les grandes entreprises publiques et privées à valoriser leur foncier pour accélérer les énergies renouvelables.
Intention : Imposer une gestion proactive du patrimoine foncier des grands acteurs pour transformer leurs terrains en actifs de la transition énergétique.
L'amendement transforme une intention de gestion foncière en une obligation de résultat pour les grands acteurs économiques. En imposant la création d'un plan de valorisation, le législateur ne se contente plus d'encourager l'usage des sols, il crée un levier de contrainte pour libérer des surfaces au profit de la transition énergétique. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur est de lever les freins à l'installation des énergies renouvelables en s'attaquant directement à la passivité des détenteurs de foncier d'envergure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les grandes entreprises publiques et les sociétés, la mise en place d’un plan de valorisation de leur foncier, pour permettre l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).