Amendement n° 2465
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 20 000 euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 20 000 euros »
le montant :
« 40 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Double les amendes en cas de non-conformité des parcs de stationnement, opposant fermeté punitive et coût de gestion.
Intention : Renforcer la force coercitive de la loi en faisant de la non-conformité un risque financier majeur pour les exploitants de parkings.
L'amendement vise à renforcer l'effet dissuasif de la loi en augmentant massivement le montant des sanctions pécuniaires. En proposant de doubler les amendes (passant de 10 000 à 20 000 € et de 20 000 à 40 000 € selon la taille du parc), l'auteur cherche à transformer une sanction potentiellement perçue comme un simple 'coût de fonctionnement' par les exploitants en une véritable menace financière. Son adoption confirme que le législateur, dans cette version du texte, a choisi de privilégier la contrainte économique forte pour garantir l'application effective des normes de conformité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons ne durcir les pénalités en cas non mise en conformité d’un parc de stationnement.
Ainsi, en cas de non-respect des obligations, la sanction pénuciaire serait de 20 000 euros (10 000 actuellement) pour un parc d'une superficie inférieure à 10 000 m2 et de 40 000 euros (20 000 actuellement) pour un parc d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).