Amendement n° 2209
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin de la troisième phrase du I de l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, les mots : « ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « soumise à évaluation environnementale en application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. Le concessionnaire transmet à titre d’information au comité de suivi toute décision modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211‑1 du même code. »
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Limite la consultation du comité de suivi aux seuls projets soumis à évaluation environnementale pour éviter l'engorgement.
Intention : Réduire la charge de travail du comité de suivi en restreignant son pouvoir de contrôle aux seuls projets à fort impact environnemental, afin de fluidifier la gestion des concessions.
L'amendement visait à restreindre le champ d'intervention du comité de suivi de la gestion de l'eau en le corrélant strictement à l'évaluation environnementale. En proposant de ne consulter le comité que pour les projets ayant des 'effets négatifs notables', l'auteur cherchait à passer d'une logique de consultation systématique (souvent jugée trop large et chronophage) à une logique de filtrage par l'impact écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité maintenir une compétence large au comité, préférant le risque d'un engorgement administratif à celui d'une réduction du contrôle démocratique et technique sur les modifications d'ouvrages, même mineures.
Exposé sommaire
Depuis la loi dite « Transition énergétique » du 17 août 2015, le représentant de l’État dans le département peut créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau, afin de faciliter l’information du public et des élus sur l’exécution de la concession et de les faire participer à la gestion des usages de l’eau.
Ce comité est consulté par le concessionnaire préalablement à toute décision modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, à l’instar de la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes.
En pratique, le champ d’intervention du comité de suivi s’avère relativement large dès lors que tous les projets susceptibles d’avoir un impact sur l’eau et les milieux aquatiques sont soumis pour consultation à ce comité, et ce même lorsque les modifications portant sur un ouvrage s’avèrent mineures.
Afin d’assurer l’effectivité des consultations du comité de suivi (il convient que ce dernier puisse disposer du temps nécessaire pour discuter des projets les plus importants) et de ne pas retarder les projets ayant des incidences limitées, il importe de ne soumettre au comité que les projets susceptibles d’avoir des effets négatifs notables sur l’environnement. Il est donc proposé par cet amendement, de focaliser la compétence du comité de suivi sur les projets soumis à évaluation environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).