Amendement n° 1653
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut être installée dans les zones où la vitesse moyenne du vent est inférieure à 12 mètres par seconde.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'éolien là où le vent est trop faible (< 12 m/s) pour éviter des investissements économiquement non viables.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier pour les énergies renouvelables en utilisant l'argument de l'inefficacité économique pour limiter l'expansion éolienne.
L'amendement propose d'introduire un critère de rentabilité technique et économique comme condition de faisabilité de l'implantation éolienne. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier le droit d'implanter une infrastructure de production d'énergie à un seuil de performance météorologique prédéfini. Cela révèle une volonté de maintenir une liberté d'implantation ou de laisser le marché (et non la loi) décider de la viabilité des projets, plutôt que de restreindre l'usage du sol par des critères de rendement énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à l'interdiction de l’implantation des éoliennes dans les zones où la vitesse moyenne du vent est inférieure à 12 m/s, soit la vitesse optimale nécessaire pour une éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).