Amendement n° CE544
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné. »
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Autorise l'adhésion de gré à gré à une opération d'autoconsommation collective unique pour simplifier l'accès des collectivités.
Intention : Faciliter l'accès des collectivités territoriales aux énergies renouvelables en contournant les lourdeurs de la mise en concurrence dès lors qu'une alternative réelle n'existe pas.
L'amendement visait à créer une exception au principe de mise en concurrence pour les collectivités locales. En proposant de permettre une contractualisation directe (« de gré à gré ») lorsqu'une seule opération d'autoconsommation collective est disponible dans un périmètre donné, l'auteur cherchait à lever un frein administratif et économique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté des règles de mise en concurrence, même en situation de monopole de fait, privilégiant ainsi la protection de la dépense publique et l'ouverture du marché sur la simplification opérationnelle des collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
Cet amendement a été proposé par France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).