Amendement n° CD868
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 181‑28‑1 A du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 1er CA de la présente loi, il est inséré un article L. 181‑28‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 B. Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation ou soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code, ne peuvent être implantés :
« 1° Dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux ;
« 2° Dans les sites bénéficiant du label « Grand site de France » mentionné à, l’article L. 341‑15‑1 ;
« 3° Dans les zones cœur et zones tampon des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ;
« 4° Dans des sites Natura 2000 au sens de l’article L. 414‑1 ;
« 5° Dans les zones humides couvertes par la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d’eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 mentionnée à l’article L. 336‑2 du code de l’environnement
« 6° Dans les communes limitrophes de ces parcs ou de ces zones. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'implanter des éoliennes sur les sites classés pour leur biodiversité, face au besoin de transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier écologique pour protéger les écosystèmes contre l'expansion industrielle de l'éolien.
L'amendement propose de créer une exclusion géographique stricte pour l'éolien en se fondant sur la valeur écologique des sites. Son rejet indique que le législateur refuse de sacraliser certains espaces au détriment de la production d'énergies renouvelables. Le débat sous-jacent oppose une logique de conservation absolue de la nature à une logique de compromis spatial où la transition énergétique peut cohabiter avec des zones de biodiversité, sous réserve d'études d'impact.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher toute implantation d’éolienne sur des sites classés au titre de leur richesse en terme de biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).