Amendement n° CD975

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé : 

« Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur quelle que soit la puissance installée. »

Le présent amendement vise à intégrer la petite hydroélectricité dans le dispositif de « reconnaissance de l’intérêt public majeur (IPM) » sans attendre le décret d’application, afin de s’assurer que ce mode de production d’énergie bénéficiera bien de la reconnaissance d’intérêt public majeur en l’inscrivant directement dans la loi.

Première source d’énergie renouvelable en France 100 % verte, non délocalisable, économiquement viable, la production de petite hydroélectricité est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmation de l’intérêt public majeur des énergies renouvelables. 

La production de petite hydroélectricité doit être une priorité nationale et européenne.

Cet amendement est la traduction, en droit français, de la proposition de la Commission européenne d’insérer un nouvel article 16d dans la Directive 2018/2001 du 11/12/2018. Elle s’inscrit également dans le sens préconisé par la Commission dans son Plan « Re-Power EU Plan » de mai 2022. Amendement travaillé avec France Hydroélectricité