Amendement n° 1670
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un référent préfectoral pour les projets énergétiques afin d'éviter des coûts et des doublons.
Intention : Verrouiller les dépenses publiques et protéger l'organisation actuelle des préfectures contre une nouvelle couche de spécialisation administrative.
L'amendement s'oppose à la création d'une nouvelle fonction de 'référent préfectoral' dédiée à l'instruction des projets de transition énergétique. En s'appuyant sur l'argument de l'efficacité administrative et de la maîtrise des dépenses publiques, l'auteur cherche à empêcher la spécialisation de nouveaux agents au sein des préfectures. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'une expertise dédiée et centralisée pour accélérer les projets industriels et énergétiques, quitte à accepter une augmentation des effectifs ou une réorganisation des services de l'État.
Exposé sommaire
La création d’un « référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique » interroge. À quoi servent nos préfectures et les personnes qui y sont actuellement employées ? À ce jour, chaque préfecture doit avoir un référent, que vont-ils devenir ? Va-t-on doubler les effectifs ?
Par ailleurs, à l’heure où le ministère de la transition énergétique (qui est le ministère qui a le plus fait appel à des cabinets de conseils privés en 2022), est-il nécessaire de créer des dépenses supplémentaires ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).