Amendement n° CD414
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10,
substituer au chiffre :
« 10 000 »,
le chiffre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'installation de panneaux solaires sur tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés.
Cet article prévoit actuellement qu'en cas de non-respect de cette obligation par le gestionnaire des bâtiments, une sanction pécuniaire dans la limite d'un plafond de 10 000 euros, par année et jusqu'à la mise en conformité du bâtiment.
Nous proposons d'augmenter cette sanction à 20 000 euros, par année et jusqu'à la mise en conformité du batiment. Nous souhaitons en effet aller plus loin pour développer massivement les panneaux solaires sur les batiments, qui représentent des gisements importants d'installation et alors que le foncier manque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).