Amendement n° 596
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d’au minimum ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les motifs de prolongation de l'enquête publique pour garantir une participation citoyenne de qualité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps de la délibération citoyenne en offrant au commissaire enquêteur un levier pour corriger les déficiences de participation, s'opposant ainsi à une logique de réduction des délais de procédure.
L'amendement visait à transformer la faculté de prolongation de l'enquête publique, actuellement limitée à des cas exceptionnels (aléas, défaut de publicité), en un outil plus souple au service de la participation du public. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre temporel strict et prévisible pour les projets, privilégiant la célérité des procédures sur l'extension du droit de regard citoyen. Le débat souligne une tension entre l'efficacité administrative (réduire les délais) et la sécurité juridique (éviter les recours pour défaut de participation).
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.
La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. Limiter ce temps est sans effet sur l’accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de bonnes conditions.
La faculté donnée au commissaire enquêteur de prolonger l’enquête publique n’est utilisée que dans les cas suivants : publicité légale préalable à l’enquête insuffisante ou décalée, sous-estimation de la participation du public, survenue d’aléas indépendants de l’enquête ne permettant pas au public de participer (phénomène climatique majeur, problème sanitaire...) ...cette faculté a pour but de permettre de renforcer la légalité de l’enquête afin de limiter les contentieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).