Amendement n° 642 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la possibilité d'une enquête publique en cas d'atteinte à l'environnement, évitant l'automatisme de la consultation électronique.
Intention : Verrouiller le recours à l'enquête publique comme garde-fou indispensable face aux risques écologiques, empêchant une dégradation de la qualité du débat public par un passage forcé au numérique.
L'amendement s'oppose à une simplification procédurale qui aurait fait de la consultation électronique la norme par défaut. En réaffirmant la primauté de l'article 181-10 du code de l'environnement, le législateur refuse de sacrifier la profondeur du débat démocratique (l'enquête publique) sur l'autel de la rapidité numérique dès lors qu'un risque environnemental est identifié. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de moderniser les procédures, mais de garantir que la nature de l'impact environnemental dicte la forme de la participation citoyenne, et non l'inverse.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas exclure l'application de l'article 181-10 du code de l'environnement qui prévoit qu'en cas d'atteinte caractérisée à l'environnement l'autorité organisatrice de la concertation puisse recourir, si cela est nécessaire, à une enquête publique. Ceci vise à éviter que soit écartée d'office l'enquête publique au profit de la consultation électronique dans le cas ou celle-ci serait nécessaire pour l'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).