Amendement n° COM-86 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées est applicable à toutes les communes à compter du 1er janvier 2024. »
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Oblige toutes les communes à dématérialiser les demandes d'autorisation pour les projets d'énergies renouvelables.
Intention : Accélérer et sécuriser le déploiement des énergies renouvelables en supprimant les barrières administratives liées à la taille des communes.
L'amendement visait à créer une obligation de téléprocédure spécifique pour les projets d'énergies renouvelables, indépendamment de la taille de la commune. En proposant de lever le seuil des 3 500 habitants pour ce domaine précis, l'auteur cherchait à uniformiser le parcours numérique des développeurs de projets énergétiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre la gestion administrative générale des communes (soumise à des capacités techniques variables) et la gestion spécifique des projets de transition énergétique, refusant d'imposer une charge numérique uniforme à l'ensemble du territoire.
Objet
L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme a instauré une obligation pour les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 de disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, ce qui facilite les démarches des porteurs de projets.
Le présent amendement vise à étendre cette obligation à toutes les communes uniquement pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable.
Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.