Amendement n° 1610
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La saturation visuelle dans le paysage s’entend comme la perturbation d’un ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations tel que ces dernières le perçoivent. »
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Définit la « saturation visuelle » pour sécuriser les acteurs face au risque d'interprétations judiciaires divergentes.
Intention : Verrouiller l'interprétation du concept de saturation visuelle pour protéger les projets de développement (promoteurs) contre l'aléa judiciaire, tout en utilisant un argument de protection environnementale (Convention de Florence) pour légitimer cette réduction de l'incertitude juridique.
L'amendement tente d'imposer une définition juridique stricte de la saturation visuelle en s'appuyant sur la Convention européenne du paysage. En proposant de lier la perception des populations à la notion de saturation, l'auteur cherche à limiter le pouvoir d'appréciation du juge. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer cette notion dans le texte de loi, préférant laisser une marge de manœuvre conceptuelle ou technique plutôt que de créer un cadre normatif qui pourrait paradoxalement restreindre la protection des paysages par une définition trop rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir la notion de saturation visuelle.
La saturation visuelle des paysages mérite d’être mieux définie pour des raisons de clarté de la loi. La convention européenne du paysage signée à Florence en 2000 définit le paysage comme un « ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations tel que ces dernières le perçoivent ». Ainsi, l’ajout de cet alinéa permet de raccorder ce nouveau concept de « saturation visuelle du paysage » à une définition juridique de rang conventionnel, ce qui permet de prémunir promoteurs, riverains et élus locaux contre le danger d’une instabilité jurisprudentielle lors des prochaines années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).