Amendement n° 2526
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la facilitation d'implantation de méthaniseurs en zones agricoles pour éviter l'artificialisation.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles contre toute forme d'industrialisation énergétique afin de sanctuariser la production alimentaire et la biodiversité.
L'amendement propose une suppression pure et simple de l'article 16 nonies, marquant une opposition frontale à la logique de dérogation au droit de l'urbanisme. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de l'aménagement du territoire axée sur la transition énergétique (déployer la méthanisation) à une vision de préservation foncière et de sécurité alimentaire (protéger les terres agricoles et la biodiversité). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'accélération du déploiement des infrastructures de méthanisation, quitte à assouplir les règles de constructibilité sur les terres agricoles.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend supprimer cet article qui vise à faciliter l'implantation d'installations de méthanisation sur des zones agricoles, théoriquement non constructibles. Une telle évolution concourera à l'artificialisation de terres agricoles. En outre la méthanisation comprend nombre de risques qui exigent d'en réglementer le déploiement dans les zones dédiées à la production alimentaire, qui peuvent de plus être déterminantes pour la protection et la conservation d'espèces fragiles ou menacées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).