Amendement n° COM-255 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’article L. 1321-2 du code de la santé publique est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1321-2, les installations photovoltaïques de production d’électricité ne peuvent être interdites dans les zones de protection rapprochée que si l’acte déclaratif d’utilité publique fait état, de manière motivée, que de telles installations induisent un risque exceptionnel d’une particulière gravité pour la qualité des eaux. »
II. L’autorité compétente modifie, le cas échéant, les déclarations d’utilité publiques contraires au I, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, par la procédure simplifiée prévue au premier alinéa de l’article L. 1321-2-2 du code de la santé publique.
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Subordonne l'interdiction du solaire près des zones de captage à la preuve d'un risque grave pour l'eau, opposant transition énergétique et protection sanitaire.
Intention : Inverser le rapport de force juridique pour lever les obstacles administratifs au solaire en imposant une preuve de dangerosité majeure pour l'eau.
L'amendement visait à transformer radicalement le régime juridique de l'implantation photovoltaïque en zone de protection rapprochée. En proposant d'inscrire dans le Code de la santé publique que l'interdiction ne peut être prononcée que si un risque d'une « particulière gravité » est démontré, l'auteur cherchait à renverser la charge de la preuve : ce n'est plus au projet de prouver son innocuité, mais à l'administration de prouver la dangerosité du projet. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un principe de précaution strict et une présomption de risque pour la qualité des eaux, privilégiant la sécurité sanitaire sur la simplification du déploiement des énergies renouvelables.
Objet
Cet amendement tend à faciliter le déploiement des installations photovoltaïques à proximité des zones de captage.
Il introduit u nouvel article au sein du code de la santé publique qui indique que les installations photovoltaïques ne peuvent être interdites sur le fondement de l’article L. 1321-2 dans les zones de protection rapprochée que s’il est apporté la preuve d’un risque d’une particulière gravité pour la qualité des eaux. Cela permet de renverser le mécanisme en faisant de l’autorisation le principe et de l’interdiction l’exception en la plaçant sous des conditions strictes que le juge administratif pourra, le cas échéant, vérifier.
Par ailleurs, il est prévu que les préfets modifieront les DUP existantes par une procédure simplifiée dans un délai d’un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.