Amendement n° 2137
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – La publication de la première cartographie mentionnée au II de l’article L. 219‑5‑1 du code de l’environnement doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions des parties pertinentes des documents stratégiques de façade maritime. »
Ce que ça change · analyse IA
Réorganise le calendrier de publication de la cartographie éolienne pour l'aligner sur la révision des documents stratégiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la cohérence temporelle entre la production de données techniques et leur exploitation politique/administrative, garantissant que la cartographie devienne un outil de planification et non une simple formalité de publication.
L'amendement ne se contente pas d'un simple déplacement de texte ; il synchronise l'obligation de transparence (la publication de la cartographie) avec un processus administratif existant (la révision des documents stratégiques de façade). En faisant cela, le législateur évite une publication isolée et déconnectée, s'assurant que la donnée cartographique serve de base concrète à la planification territoriale. Le passage d'une disposition du Code de l'environnement vers l'article 12 de la loi montre une volonté de centraliser la gouvernance de l'éolien en mer au sein d'un même dispositif législatif plutôt que de la laisser dispersée.
Exposé sommaire
Cet amendement déplace au sein d’un III bis de l’article 12 les dispositions relatives à la publication de la première cartographie, qui figurent dans l’article L. 219‑5‑1 du code de l’environnement dans la texte issu de la commission.
De plus, il précise que la publication de la première cartographie de l’éolien en mer intervient lors de la révision des volets pertinents des documents stratégiques de façade.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).