Amendement n° 819
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables arrêté fait l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »
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Maintient le droit de veto des communes sur l'implantation des zones d'accélération, face à une volonté de centralisation.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision au niveau local pour empêcher que les communes ne deviennent des points de blocage à la transition énergétique.
L'amendement visait à sanctuariser la compétence décisionnelle des communes concernant l'accueil des zones d'accélération. Son rejet indique que le législateur a privilégié une logique de pilotage plus centralisé ou étatique, considérant que le pouvoir de décision des collectivités locales ne devait pas constituer un obstacle ou un droit de blocage systématique à la mise en œuvre de la politique nationale de transition énergétique. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté de l'échelon local à l'impératif d'efficacité et de rapidité de la politique de déploiement.
Exposé sommaire
Cet amendement est dans la même logique que les précédents.
Il vise à s'assurer que les communes puissent toujours dire si elles souhaitent, ou non, accueillir des zones d'accélération sur le territoire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).