Amendement n° 439 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des financements hybrides pour les énergies renouvelables afin de privilégier un modèle de participation citoyenne.
Intention : Verrouiller l'accès aux projets d'énergies renouvelables aux seuls acteurs collectifs et citoyens pour empêcher la financiarisation de la transition énergétique.
L'amendement cherche à ériger une barrière idéologique et structurelle contre la mixité des capitaux dans les projets d'intérêt public. En s'opposant aux modèles de financements hybrides, l'auteur tente de transformer la nature même de la transition énergétique : passer d'un modèle de marché (où des entités diverses injectent des capitaux) à un modèle de propriété collective et citoyenne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité et la rapidité du déploiement des infrastructures via la diversité des sources de financement, plutôt que la pureté du modèle de gouvernance sociale ou citoyenne.
Objet
Cet amendement propose de ne pas permettre la constitution de modèles de financements hybrides pour des projets d'intérêts publics comme les projets de production d'énergies renouvelables.
La participation au capital de ces projets par les différentes entités mentionnées est très éloignée de la participation nécessaire, qui doit être citoyenne, collective, avant d'être financière et individualiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).