Amendement n° CD613
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les moyens des tribunaux administratifs pour éviter que l'urgence climatique ne sacrifie le droit au recours.
Intention : Verrouiller le droit au recours en exigeant que l'accélération des projets énergétiques soit accompagnée d'un renforcement des moyens de la justice administrative pour éviter une justice de l'urgence ou de l'inefficacité.
L'amendement tente de lier la transition énergétique à la capacité de la justice administrative à traiter les litiges. L'auteur souligne un risque de dérive : l'accélération des projets d'énergies renouvelables ne doit pas se faire au détriment de la qualité et de la rapidité du contrôle juridictionnel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de lier l'efficacité de la transition énergétique à une obligation de moyens renforcée pour la justice, préférant traiter la question des effectifs judiciaires de manière séparée de la loi sur l'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives. En effet, il est urgent d’augmenter les moyens des juridictions administratives pour que les litiges puissent être examinés le plus rapidement possible.
Alors que nous devons absolument augmenter nos investissements et le déploiement des énergies renouvelables (la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de développement des énergies renouvelables), nous devons nous donner les moyens de le faire, sans rogner sur les possibilités de recours. Ainsi, il faut donner les moyens aux services instructeurs de l’État sur le volet environnemental, de pouvoir accélérer l’instruction litiges et recours.
Ce n’est que comme cela qu’il sera possible d’engager la bifurcation énergétique essentielle dont nous avons besoin, tout en préservant conservant la possibilité de recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).