Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 508

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 3 Déposé le 30/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot : 

« nationaux »

insérer les mots :

« , les sites labellisés "Grands sites de France » .» 

Ce que ça change · analyse IA

Interdiction de l'éolien dans les parcs nationaux et régionaux pour protéger les paysages face à la prolifération des projets.

Intention : Verrouiller l'accès aux espaces protégés pour sanctuariser le paysage et l'attractivité touristique, au risque de freiner les objectifs de transition énergétique.

L'amendement propose de créer une zone d'exclusion stricte pour l'éolien au sein des espaces protégés (Parcs Nationaux et PNR). Son rejet confirme que le législateur refuse de sacraliser ces espaces au détriment de la transition énergétique. Le débat sous-jacent oppose une vision de protection patrimoniale et paysagère absolue à une vision pragmatique de la transition écologique, où l'implantation de renouvelables doit pouvoir coexister avec des zones de protection de la biodiversité, sous réserve d'études d'impact.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux. On assiste en effet aujourd’hui sur tout le territoire à une prolifération de projets éoliens, à proximité de sites classés ou protégés (parcs naturels régionaux, zone Natura 2000, sites labellisés « Grands Sites de France »), qui dénaturent les plus beaux paysages de France, dégradant l’environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l’attractivité touristique des zones concernées.

C’est pourquoi, il convient de renforcer la législation dans ce domaine, en interdisant l’installation de parcs éoliens dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux. Tel est l’objet de cet amendement. Cette mesure, par son caractère restrictif, permettrait une meilleure acceptabilité de l’éolien auprès de nos concitoyens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).