Amendement n° 528 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition qu’elles ne soient pas installées sur le périmètre des entrées de ville dont la préservation est prévue par les documents d’urbanisme
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'installation de panneaux solaires le long des axes routiers, mais l'amendement veut limiter cette liberté pour protéger le paysage des entrées de ville.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'esthétique des entrées de ville en créant un verrou réglementaire face à l'expansion industrielle du solaire le long des routes.
L'amendement cherche à introduire une nuance de contrôle là où le projet de loi initial prévoit une ouverture quasi systématique de l'implantation photovoltaïque le long des grands axes. En proposant une 'mesure d'encadrement', l'auteur tente de transformer une autorisation de principe en une autorisation sous condition de préservation esthétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la rapidité et l'étendue du déploiement des énergies renouvelables sur les infrastructures de transport au détriment de la protection de l'identité paysagère et architecturale des zones urbaines.
Objet
L'installation de panneaux solaires à moins de 75 ou 100 m de la route ou de l’autoroute n'est aujourd'hui possible que sur les délaissés routiers ou autoroutiers ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement.
Le projet de loi propose de permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques le long des grands axes routiers et autoroutiers quels que soient leur nature, leur qualité et leur propriétaire.
Notre amendement propose une mesure encadrement pour préserver la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).