Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre sont applicables uniquement au déploiement des installations d’énergie renouvelable dans les zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000. »
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Interdit toute dérogation au droit de l'environnement pour les projets renouvelables en zones protégées, créant un conflit entre urgence climatique et préservation de la biodiversité.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones protégées pour empêcher que l'urgence climatique ne serve de prétexte à un affaiblissement des standards de protection de la nature.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de déroger aux règles environnementales pour accélérer les projets d'énergies renouvelables dans les espaces protégés (dont Natura 2000). Son rejet confirme que le législateur privilégie la flexibilité procédurale et la rapidité de déploiement des infrastructures énergétiques sur le principe de non-dérogation, acceptant ainsi un risque de tension entre les objectifs de transition énergétique et les impératifs de protection de la biodiversité.
Objet
Dans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques (notamment climat/énergie et biodiversité), à minima, aucune procédure dérogatoire au droit de l’environnement ne devrait être appliquée au déploiement des projets d’énergie renouvelable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000.
Le présent amendement vise à assurer cette cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.