Amendement n° 2437
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement, les mots : « peut lancer » sont remplacés par le mot : « lance » et le mot : « avant » est remplacé par le mot : « après ».
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Interdit de lancer l'appel d'offres éolien avant la fin du débat public pour éviter que la décision ne soit déjà prise.
Intention : Sanctuariser le débat public comme une étape décisionnelle et non consultative en empêchant l'État de verrouiller les opérateurs économiques avant que l'avis des citoyens ne soit rendu.
L'amendement vise à rétablir une hiérarchie temporelle où la concertation citoyenne précède la sélection économique des acteurs. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de privilégier la célérité de la mise en concurrence et la sécurisation des calendriers de déploiement énergétique sur l'influence réelle du débat public sur la structure même des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement retire à l’Etat le droit d’engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public.
Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables (EnR) dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion.
Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locaux qui finissent au contentieux. La participation populaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets EnR la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux est élevé.
Cependant, la loi d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a selon la commission nationale du débat public consacré “une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public”. La loi ASAP a ainsi autorisé l’Etat à engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public.
Alors que le débat public permet d’échanger sur l’opportunité d’un projet, l’engagement de cette procédure d’appel d’offres avant la fin du débat revient à déconsidérer la participation du public dans la mesure où le responsable du projet a déjà décidé de le poursuivre. Dès lors, dans le sens d’un renforcement de la participation du public à la transition énergétique, le présent amendement modifie l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement pour rétablir la temporalité de la procédure de mise en concurrence qui prévalait avant la loi ASAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).