Amendement n° 313 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial, en vue de simplifier et d’accélérer la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l’urbanisme, du code de l’énergie et du code général de la propriété des personnes publiques.
Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au premier alinéa six mois avant son expiration.
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Lance une expérimentation de 3 ans pour accélérer l'installation d'hydroliennes fluviales en simplifiant les autorisations.
Intention : Créer un « bac à sable » réglementaire pour favoriser l'émergence d'une filière énergétique spécifique en contournant les barrières administratives habituelles.
L'amendement introduit une mesure d'exception temporaire visant à lever les verrous administratifs (urbanisme, énergie, propriété publique) qui freinent l'innovation hydraulique. En proposant une expérimentation de trois ans, le législateur cherche à tester un régime de faveur pour les hydroliennes fluviales, perçues comme une alternative plus acceptable socialement et moins intrusive que l'éolien ou le solaire. L'adoption de cet amendement montre une volonté de l'État de passer d'une logique de contrôle strict à une logique de soutien actif aux technologies émergentes, en utilisant le levier de l'expérimentation pour contourner la lourdeur des procédures classiques.
Objet
Cet amendement a pour objectif d’amplifier et soutenir le déploiement des projets d’hydrolienne fluviale, en France, dans un contexte de transition énergétique.
En effet, cette production d’électricité issue d’une source d’énergies renouvelables (l’eau et ses courants), non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre, présente divers avantages. Elle ne nécessite pas de forage au sol. Elle peut rester à flot sans point d’ancrage. Elle ne génère aucun conflit d’usage, aucun impact sur l’eau et sur les cours d’eau. Elle n’a aucun impact paysager et sur la biodiversité. Une hydrolienne est de taille moins importante qu’une éolienne à puissance équivalente. Une hydrolienne a un impact visuel moins important, car elle est moins imposante qu’une éolienne. Elle est parfaitement accessible, s’adapte au débit de l’eau et son installation ne nécessite aucuns travaux.
Ce type d’énergie renouvelable décarbonée s’inscrit dans les solutions d’avenir pour répondre à la consommation croissante en énergie et dans un développement territorial non négligeable.
En outre, ce potentiel énergétique présente de nombreux avantages lui permettant d’avoir une importance de choix dans le mix énergétique puisque c’est une énergie renouvelable pilotable. Entièrement immergée, elle ne génère pas d’impact visuel et sonore. Ces caractéristiques devrait favoriser son acceptation sociale.
Cependant, il convient encore que ce système innovant puisse être mis en valeur par son raccordement au réseau électrique.
Le présent amendement vise, ainsi, à ce que l’État conduise une expérimentation d’une durée de trois ans visant à favoriser le déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial, en vue de simplifier et d’accélérer la délivrance des autorisations prévues au titre du codes de l’urbanisme, du code de l’énergie et du code général de la propriété des personnes publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).